CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES – DISPOSITIF DE PARRAINNAGE

1.1 - L’ENTREPRISE exploite une plateforme Internet et une application mobile d’intermédiation d’affaires.

1.2 - Dans le cadre de l’exploitation de ses services, l’ENTREPRISE permet à des apporteurs d’affaires d’utiliser ses services afin de réaliser des opérations juridiques d’apports d’affaires conjointes.

1.3 - Les présentes conditions générales d’utilisation règlementent les conditions de formation et d’exécution des opérations d’intermédiations d’affaires réalisées depuis les services de l’ENTREPRISE avec l’UTILISATEUR.

1.4 - Les règles d'éligibilité aux services de l’ENTREPRISE telles que définies ci-après pourront faire l'objet de modifications, de suppressions, d'ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX SERVICES

2.1 - Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui envisage de participer à titre d’intermédiaire dans une opération de courtage (assurance, crédit ou autre opération de courtage).

2.2 – Dans le cadre du parrainage d’une opération de courtage, le rôle de l’UTILISATEUR se limite à transmettre à l’ENTREPRISE l’identité d’une personne qui souhaite souscrire ou adhérer à un produit bancaire, un produit d’assurance ou un autre produit, dénommée le FILLEUL.

2.3 – A ce titre, l’UTILISATEUR exerce une simple fonction d’indicateur :

• Lorsqu’il intervient dans le cadre d’un parrainage en courtage sur une opération de crédit bancaire, il a le statut d’indicateur de crédit au sens des dispositions du 2° de l’article R 519-2 du Code monétaire et financier et n’est pas un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au sens des dispositions de l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier et n’est donc pas soumis aux obligations mentionnées au chapitre IX du Titre Ier du Livre V de la partie réglementaire du Code monétaire et financier ;
• Lorsqu’il intervient dans le cadre d’un parrainage en courtage sur une opération d’assurance, il a le statut d’indicateur d’assurance au sens des dispositions du III de l’article R 511-3 du Code des assurances et n’est pas soumis à une réglementation contraignante spécifique ;

2.4 – Les services de l’ENTREPRISE ne permettent pas à l’UTILISATEUR d’effectuer d’autres actions qu’une simple transmission des coordonnées d’un FILLEUL.

2.5 – Si toutefois l’UTILISATEUR venait à réaliser, en dehors de la plateforme de l’ENTREPRISE, des diligences complémentaires en lien avec une opération d’apport d’affaires en matière de courtage, il s’engage à se conformer, le cas échéant :

• S’agissant d’une opération liée à un courtage en opération bancaire, à la réglementation applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en application des dispositions des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
• S’agissant d’une opération liée à un courtage en opération d’assurance, à la réglementation prévue aux articles R 511-3 et suivants du Code des assurances ;

2.6 – Par ailleurs, et dès lors que les parrainages en opérations de courtage réalisés sur la plateforme de l’ENTREPRISE sont en lien avec une opération immobilière, l’UTILISATEUR doit se conformer à la réglementation contraignante mise en place par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et à adapter leur statut juridique au regard du caractère occasionnel ou non du parrainage réalisé.

2.7 – Notamment, dès lors que l’activité d’intermédiation portant directement ou indirectement sur un bien immobilier n’est plus occasionnelle, l’UTILISATEUR devra se conformer aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et notamment obtenir une carte professionnelle numérotée (carte T).

2.8 – Les engagements de mise en conformité et de respect des règlementations en vigueur pris par l’UTILISATEUR pour l’application des articles 2.1 à 2.8 des présentes conditions générales d’utilisation constituent une obligation essentielle de l’utilisation des services de l’AGENCE.

 

ARTICLE 3 : GARANTIE DONNÉE PAR L’UTILISATEUR

3.1 – Compte tenu des conditions de participation au parrainage strictement délimitées et encadrées aux articles 2.1 à 2.3 des présentes, l’UTILISATEUR s’engage à garantir l’ENTREPRISE des conséquences de toute nature, notamment sociales et fiscales, qui pourraient résulter d’une participation irrégulière de leur part aux services de parrainage de l’ENTREPRISE.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

4.1 - Le FILLEUL est une personne physique majeure capable juridiquement que l’UTILISATEUR connaît et qui souhaite réaliser une opération juridique via l’ENTREPRISE. 

4.2 - Le FILLEUL ne doit pas se livrer ou prêter son concours, même accessoire, de manière habituelle à des opérations portant sur des biens immobiliers et en conséquence ne doit pas relever de la réglementation contraignante mise en place par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et ses modifications législatives ultérieures.

 

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’AFFILIATION A L’ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION

5.1 - L’ENTREPRISE adresse à l’UTILISATEUR une invitation à télécharger son application mobile via un lien personnalisé.

5.2 - En cliquant sur le lien adressé par l’ENTRERPISE, l’UTILISATEUR est redirigé vers le store et doit créer un compte utilisateur et renseigner ses informations personnelles.

5.3 - Après réalisation de ces diligences, l’UTILISATEUR est automatiquement rattaché à l’ENTREPRISE.

5.4 - Le dispositif de parrainage consiste pour l’UTILISATEUR à communiquer à l’ENTREPRISE les coordonnées d'une personne physique majeure qu'il sait intéressée par une opération de vente/achat d’un bien immobilier ou de gestion locative.

5.5 - A cette fin, l’UTILISATEUR doit compléter le formulaire de parrainage accessible depuis la plateforme de l’ENTREPRISE.

5.6 - Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront retenus et pourront ouvrir droit aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation relatives au parrainage.

5.7 – Après régularisation du formulaire de parrainage, l’ENTREPRISE prendra contact avec le FILLEUL afin de vérifier la validité du parrainage et le consentement du FILLEUL.

5.8 - L'auto-parrainage et le parrainage entre coacquéreurs sont interdits étant précisé qu’en présence d'un parrainage multiple (coordonnées communiquées par plusieurs UTILISATEURS), seul le premier parrainage enregistré sera retenu.

5.9 - Le parrainage ne peut pas être rétroactif.

 

ARTICLE 6 : GARANTIE DE L’ACCORD DU FILLEUL

6.1 - L’UTILISATEUR déclare avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable du FILLEUL de communiquer ses coordonnées à l’ENTREPRISE dans le cadre de son projet et dégage l’ENTREPRISE de toute responsabilité à ce titre.

 

ARTICLE 7 : RÉALISATION EFFECTIVE DE L’OPERATION JURIDIQUE PARRAINEE 

7.1 - Un parrainage ne donne lieu à rétribution de l’UTILISATEUR que dans l’hypothèse de la réalisation effective entre l’ENTREPRISE et le FILLEUL de l’opération juridique parrainée, à savoir :

• La signature du contrat ;

 

ARTICLE 8 : RÉTRIBUTION DES UTILISATEURS – FACULTE DE DON ASSOCIATIF

8.1 - Le montant de la commission attribuée à l’UTILISATEUR en cas de réalisation effective par le FILLEUL de l’opération juridique parrainée, correspond :

• Soit à un pourcentage des honoraires HT (et hors charges sociales) perçus par l’ENTREPRISE ayant réalisé l’opération ;
• Soit à un montant forfaitaire fixé par l’ENTREPRISE au regard de la nature de l’opération parrainée ;

8.3 - L’ENTREPRISE transmettra à l’UTILISATEUR le montant de la rétribution pouvant lui revenir dans le cadre de la réalisation de l’opération parrainée avant réalisation de l’opération juridique parrainée.

8.4 - L’UTILISATEUR devra indiquer à l’ENTREPRISE s’il souhaite recevoir sa rétribution :

• Par virement ;
• Par carte cadeau ;
• Par don auprès d’une association ;

8.5 - Dans les deux mois qui suivent la date de réalisation de l’opération juridique parrainée telle que définie à l’article 8.1 des présentes, l’ENTREPRISE versera à l’UTILISATEUR sa rétribution.

 

ARTICLE 9 : FACTURATION

9.1 - Lors de la réalisation de l’opération juridique parrainée et pour la perception de la rétribution visée à l’article 8 des présentes, l’UTILISATEUR établira une facture à l’attention de l’ENTREPRISE avec le modèle mis à leur disposition dans leur espace personnel.

9.2 – Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR ferait don à une association de sa rétribution, un reçu de don sera généré sur son espace personnel.

 

ARTICLE 10 : DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE DES UTILISATEURS

10.1 - Les sommes perçues par l’UTILISATEUR dans le cadre des parrainages réalisés sur la plateforme de l’ENTREPRISE sont assujetties à l'impôt sur les revenus au titre de l’année de leur encaissement.

10.2 - L’ENTREPRISE rappelle qu'il relève de l’entière et unique responsabilité de l’UTILISATEUR de déclarer cette somme auprès du service des impôts dont il relève en communication à cet effet à ce service la facture générée dans le cadre du présent contrat ou le reçu pour don.

10.3 - L’UTILISATEUR occasionnel devra, sous son entière et unique responsabilité, déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes).

10.4 – L’UTILISATEUR régulier devra, sous son entière et unique responsabilité, déclarer les sommes perçues dans le cadre du présent contrat au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) excepté s’il est micro-entrepreneur et qu’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

10.5 – L’UTILISATEUR devra également sous son entière responsabilité déclarer les dons associatifs effectués via l’ENTREPRISE.

10.6 – Les informations communiquées aux articles 10.1 à 10.5 des présentes le sont à titre purement indicatif et sous réserve d’une appréciation différente de l’administration fiscale qui reste seule décisionnaire des conditions d’imposition des sommes versées dans le cadre du présent contrat et que l’UTILISATEUR s’engage à consulter en cas de doute ou de difficulté.

 

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES 

11.1 – La politique de collecte et de traitement des données personnelles communiquées est accessible à l’adresse :

https://wimmov.com/politique-de-confidentialite

11.2 - Les collectes et traitements des données personnelles sont uniquement réalisés pour les besoins de la mise en place et de l’exécution des parrainages immobiliers et afin d’exécuter au mieux les services d’intermédiation proposés sur la plateforme. 

11.3 - Les données personnelles sont collectées, traitées et conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales.  

11.4 – L’UTILISATEUR et le FILLEUL bénéficient des droits suivants : 

• le droit de demander l'accès et la rectification de leurs données personnelles, 
• le droit de demander la limitation du traitement de ces dernières :

• s'ils contestent l'exactitude de leurs données pendant la durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données,
• s'ils considèrent que l’ENTREPRISE et WIMMOV traite illicitement leurs données et qu'ils envisagent une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement,
• si l’ENTREPRISE n’a plus besoin de leurs données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de leurs droits en justice,
• en cas d'exercice de leur droit d'opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que l’ENTREPRISE et WIMMOV poursuivent prévalent sur ces des utilisateurs, 

• le droit de demander la suppression de leurs données personnelles, 
• le droit de demander à exercer leur droit d'opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des raisons tenant à leur situation particulière, 
• le droit de s'opposer, à tout moment et sans motif, à la prospection commerciale, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative, 
• le droit d'exercer leur droit à la portabilité des données, ce qui leur donne le droit d'obtenir une copie de leurs données ou de les transférer à un tiers dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine. 
• le droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement de leurs données est fondé sur ce consentement. 
• le droit de formuler des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de leurs données à caractère personnel post-mortem. 

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, depuis l’adresse support@wimmov.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

WIMMOV

4 Rue Léon Paulet

13008 MARSEILLE

 

11.5 – L’UTILISATEUR et le FILLEUL peuvent également introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, étant rappelé que des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr

11.6 – WIMMOV pour le compte de l’ENTREPRISE en tant que responsable du traitement des données, informe les utilisateurs de ses services de leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation.